| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954088
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954088
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - DECES DU LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE - DEVOLUTION DU DROIT AU BAIL A L'HERITIER (NON)
LA SOEUR D'UNE LOCATAIRE DECEDEE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE LUI A ETE DELIVRE, NE PEUT PRETENDRE AVOIR TROUVE LE DROIT AU BAIL DANS LA SUCCESSION DE SA SOEUR, CETTE DERNIERE N'AYANT PLUS ETE LOCATAIRE MAIS OCCUPANTE DES LIEUX A PARTIR DE LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI AVAIT ETE DELIVRE ET ELLE NE SAURAIT, PAR AILLEURS, SE PREVALOIR D'UNE RENONCIATION AU CONGE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER D'AVOIR DELIVRE QUITTANCE A SA LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI AVAIT ETE DELIVRE, NE POUVANT CONSTITUER UNE RENONCIATION A CE CONGE, LADITE QUITTANCE INTITULEE "QUITTANCE DE LOYER OU QUITTANCE D'INDEMNITE D'OCCUPATION" PARAISSANT AVOIR ETE DELIVRE POUR LE TERME DE LOYER ECHU ET NON POUR LE TERME A VENIR ET LA RENONCIATION A UN DROIT DEVANT ETRE EXPRESSE ET EXPLICITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954088, Bull. civ.N° 340Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 340
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954088
