| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953851

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953851
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - FORCLUSION - APPLICATION DE L'ARTICLE 43

LE LOCATAIRE QUI N'A PAS CONTESTE LES MOTIFS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT SUIVANT LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926 S'EST TROUVE, APRES L'ABROGATION DE CETTE LOI PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 43 DE CE TEXTE QUI LUI ACCORDAIT JUSQU'AU 31 MARS 1954 POUR FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE. LA LOI DU 11 SEPTEMBRE 1954 QUI RENVOIE A L'ARTICLE 29 ET NON A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE LUI EST PAS APPLICABLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953851, Bull. civ.N° 121
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 121

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953851