| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953852

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953852
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE

LA JURIDICTION COMMERCIALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ET METTANT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE ATTACHE A UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953852, Bull. civ.N° 126
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 126

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953852