| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954360
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954360
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - ANCIEN GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'EST PAS RESERVEE AUX SEULS REPRESENTANTS QUALIFIES DES SOCIETES EN FAILLITE ET IL EST SANS INTERET DE SAVOIR SI LA DATE FIXEE POUR LA CESSATION DES PAYEMENTS EST OU NON ANTERIEURE AU JOUR OU UNE PERSONNE AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT EN A DEMISSIONNE. UNE COUR D'APPEL PEUT DONC ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A UN ANCIEN GERANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME S'ILS LUI APPARTENAIENT EN PROPRE EN CREANT UNE CONFUSION TOTALE ENTRE SON PATRIMOINE ET CELUI DE LA SOCIETE, ET QUE LES IRREGULARITES GRAVES COMMISES DANS CETTE GESTION RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954360, Bull. civ.N° 124Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 124
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954360
