| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953853

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953853
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - CONVENTION ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN TECHNICIEN

LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE UN ENTREPRENEUR DE TRANSPORT ET LE TECHNICIEN QU'IL S'EST ADJOINT ET AVEC LEQUEL IL PARTAGE LES BENEFICES, DU MOMENT QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE CE DERNIER, OUTRE LE DEVELOPPEMENT APPORTE A L'ENTREPRISE PAR SON TRAVAIL ET SES QUALITES PROFESSIONNELLES, PARTICIPE AU FINANCEMENT ET ASSUME LES RISQUES DE PERTES SUR UN PIED D'EGALITE AVEC L'EXPLOITANT ORIGINAIRE, ET DANS UNE VOLONTE COMMUNE DE S'ASSOCIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953853, Bull. civ.N° 127
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 127

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953853