| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954358
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006954358
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - ABANDON DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL
L'OBLIGATION INCOMBANT AU PRENEUR D'APRES L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL D'USER DE LA CHOSE EN BON PERE DE FAMILLE ET SUIVANT LA DESTINATION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE BAIL IMPLIQUE CELLE D'ENTRETENIR LES LIEUX ET D'Y EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL LE COMMERCE PREVU PAR CELUI-CI. DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE SPECIALE DU CONTRAT A CET EGARD, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ABANDON CONSTATE PAR ELLE DES LIEUX ET DU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL CONSTITUAIT UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR ET JUSTIFIAIT EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DU BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954358, Bull. civ.N° 122Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 122
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954358
