| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 1960, JURITEXT000006954359

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006954359
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

DROIT MARITIME - CONNAISSEMENT - DEFINITION

LE TITRE, CONSTATANT LE CHARGEMENT SUR UN NAVIRE D'UNE MARCHANDISE, QUI NE PORTE PAS LA SIGNATURE DU CHARGEUR MAIS SEULEMENT CELLE DU CAPITAINE, ET QUI N'INDIQUE PAS LE PRIX DU FRET, SE REFERANT SEULEMENT, QUANT A CE FRET, A LA CHARTE-PARTIE, N'EST PAS UN VERITABLE CONNAISSEMENT, MAIS UN SIMPLE RECU DE LA MARCHANDISE EMBARQUEE. DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 NE SAURAIT S'APPLIQUER AUX CONTESTATIONS SURVENUES A L'OCCASION DU TRANSPORT CONSTATE PAR CE DOCUMENT ET QUE LA JURIDICTION COMMERCIALE N'ETAIT PAS COMPETENTE POUR STATUER A LEUR SUJET.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006954359, Bull. civ.N° 123
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 123

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006954359