| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1960, JURITEXT000006953810
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953810
Date de la décision : 29/03/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - CARACTERE PREALABLE - EMPLOYEUR AYANT, AVANT CETTE AUTORISATION, CESSE DE FAIRE TRAVAILLER LE DELEGUE TOUT EN LUI PAYANT SES SALAIRES
LORSQU'UN EMPLOYEUR INFORME PAR LETTRE UN DELEGUE DU PERSONNEL DE SON INTENTION DE LE COMPRENDRE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET L'AVISE QU'IL ENTAME A SON EGARD LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ET QUE SON SALAIRE LUI SERA MAINTENU JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR, BIEN QU'IL NE SOIT PLUS EN ETAT DE LUI ASSURER DU TRAVAIL, PUIS, AYANT OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LUI CONFIRME QUE SON LICENCIEMENT EST DEVENU EFFECTIF EN LUI ENVOYANT SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LES SALAIRES DUS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECLARER NUL CE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL REMONTERAIT A LA PREMIERE LETTRE DE L'EMPLOYEUR ET AURAIT DONC ETE DONNE ANTERIEUREMENT A L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 mar. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953810, Bull. civ.N° 349Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 349
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953810
