La jurisprudences de France - page 145355
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 1961, JURITEXT000006957092
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS C'EST A JUSTE TITRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957452
APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - QUESTION DEBATTUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LORSQU'UN SALARIE A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957453
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957454
CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - INCARCERATION DU SALARIE - DETENTION PREVENTIVE PROLONGEE D'UN EMPLOYE SUPERIEUR - FORCE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957455
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - COMMERCES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957456
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957457
PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956454
1° OBLIGATION - CAUSE - EXISTENCE - RECONNAISSANCE DE DETTE - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INDUSTRIELS 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956455
1° RECONSTRUCTION - PLAN DE REMEMBREMENT - ATTRIBUTION DE PARCELLES - PLUS-VALUES EVENTUELLES - APPLICATION DE LA PROCEDURE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 avril 1961, JURITEXT000006956456
SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - ABUS DE DROIT - REPORT DES BENEFICES - CONSTATATIONS NECESSAIRES DOIT ETRE CASSEE LA...
