| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957454
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957454
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSE - INCARCERATION DU SALARIE - DETENTION PREVENTIVE PROLONGEE D'UN EMPLOYE SUPERIEUR - FORCE MAJEURE
LA PROLONGATION PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS DE L'INCARCERATION DU SECRETAIRE GENERAL D'UNE CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES INTERPROFESSIONNELLE CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE QUI S'IMPOSE AUX DEUX PARTIES, RENDANT IMPOSSIBLE, COMPTE TENU DES NECESSITES DU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE, LA CONTINUATION DU CONTRAT ET ENTRAINANT SA RUPTURE. LE FAIT QUE LA CAISSE AIT ENSUITE ACCEPTE DE LE REINTEGRER, ET DE LUI VERSER LA MOITIE DE SES APPOINTEMENTS AFFERENTS A LA PERIODE COMPRISE ENTRE SON ARRESTATION ET SA REINTEGRATION, NE DONNE PAS A L'INTERESSE LE DROIT DE RECLAMER POUR CETTE PERIODE LE COMPLEMENT DE SES APPOINTEMENTS, AUCUN SALAIRE N'ETANT DU PAR L'EMPLOYEUR POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LE SALARIEE N'A FOURNI AUCUN TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957454, Bull. civ.N° 419Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 419
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957454
