| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 avril 1961, JURITEXT000006957092

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957092
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS

C'EST A JUSTE TITRE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE DECISION ADMET L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE TRAVAILLANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SEULE, SANS L'AIDE D'OUVRIERS ET D'AUXILIAIRES POUR LE COMPTE D'UN TIERS QUI PROCURAIT LES FOURNITURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DU TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957092, Bull. civ.N° 284
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 284

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957092