| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 1961, JURITEXT000006957452

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957452
Date de la décision : 19/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - QUESTION DEBATTUE DEVANT LES PREMIERS JUGES

LORSQU'UN SALARIE A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT EN SE PREVALANT DE LA QUALITE "DE SECRETAIRE A RESPONSABILITE" ET QUE, DEVANT LES JUGES PRUD'HOMMES, IL A OFFERT DE FAIRE LA PREUVE DE CETTE QUALIFICATION, IL APPARTIENT A LA JURIDICTION D'APPEL DE STATUER SUR CETTE QUESTION SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ECARTER LA DEMANDE ENTIERE AU MOTIF QUE LE PROBLEME DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE N'A PAS ETE TRANCHE PAR LES PREMIERS JUGES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 19 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957452, Bull. civ.N° 417
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 417

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957452