La jurisprudences de France - page 144514
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006963008
ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - REMISE EN VIGUEUR - CONDITIONS MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006963009
EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - REMISE DE LA COPIE SOUS ENVELOPPE FERMEE - PROHIBITION NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 68 ALINEA 4 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006963010
GUERRE DE 1939 - SEPULTURE - RESTITUTION DES CORPS - PERSONNES POUVANT LA DEMANDER - PERSONNES AYANT ELEVE LE DECEDE L'ARTICLE 2 ALINEA 3 DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006963011
NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSTITUTION DE SOCIETE - CARACTERE DEFICITAIRE DE L'AFFAIRE APPORTEE PAR UN CO-ASSOCIE - DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006963077
PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI, POUR ANNULER UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006961852
APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006961853
1ER BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - ARRETE PREFECTORAL - CHIFFRES MAXIMA PREVUS POUR UNE EXPLOITATION EN BON ETAT DE CULTURE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006961854
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE - IMMEUBLE REPARE OU RECONSTRUIT - PRIX -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006961855
1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006961856
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ARTICLE 78 - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE...
