| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006963077
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963077
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI, POUR ANNULER UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE INSEREE DANS UN CONTRAT DE PRET DESTINE A L'ACHAT DE MATERIELS COMPRIS DANS LES 213 ARTICLES ET SE REFERANT ELLE-MEME A L'INDICE DE CES ARTICLES PUBLIE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, DECLARE QUE CETTE CLAUSE, QUI SE CUMULE AVEC UN TAUX D'INTERET DE 12 % , CONSTITUE UN MOBILE DE SPECULATION RENDANT L'INDEXATION ILLICITE, ALORS QUE L'INTENTION DU PRETEUR DE REALISER UNE SPECULATION NE SAURAIT A ELLE SEULE ENTACHER LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE, DONT LE TRIBUNAL A RECONNU QUE, PRISE ISOLEMENT ELLE FAIT PESER SUR LE DEBITEUR UNE OBLIGATION DE GARANTIE QUI PARAIT ETRE A LA MESURE DE L'AUGMENTATION DU FONDS DANS LEQUEL LES DENIERS PRETES ONT ETE INVESTIS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963077, Bull. civ.N° 221Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 221
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963077
