| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006961856
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006961856
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ARTICLE 78) - SOUS-LOCATION PLUS ETENDUE - ACCORD DU BAILLEUR - ACCORD RESTANT VALABLE APRES ACQUISITION PAR DE NOUVEAUX PROPRIETAIRES
SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOCATAIRE NE PEUT SOUS-LOUER QU'UNE SEULE PIECE ET S'IL LUI EST INTERDIT DE DONNER LA JOUISSANCE DE PLUSIEURS A DES TIERS MOYENNANT UN CERTAIN PRIX, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE BAILLEUR A AUTORISE CES SOUS-LOCATIONS MULTIPLES, ET LA SOUS-LOCATION AUTORISEE AU TEMPS DU BAIL CONTINUE LICITEMENT APRES QUE CONGE A ETE DONNE, SI TOUTE NOUVELLE SOUS-LOCATION DEVIENT INTERDITE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES UN LOCATAIRE SOUS-LOUAIT PARTIE DES LIEUX AVEC L'ACCORD DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, LE DECLARE NEANMOINS DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ALORS QUE L'AUTORISATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE RESTAIT VALABLE APRES L'ACQUISITION PAR LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES QUI NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LEUR VENDEUR, ET QUE LE DERNIER SOUS-LOCATAIRE ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT AU CONGE DONNE PAR CES NOUVEAUX PROPRIETAIRES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961856, Bull. civ.N° 350Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 350
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961856
