| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006961852

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006961852
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES ET DE LA VICTIME

EST IRRECEVABLE, COMME ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LES RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS AUTEUR DE CET ACCIDENT DES LORS QUE LE TOTAL DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA VICTIME ET DES REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR LA CAISSE DEPASSAIENT LE CHIFFRE DETERMINANT LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961852, Bull. civ.N° 346
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 346

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961852