| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006963009

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963009
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

---

Analyses

EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - REMISE DE LA COPIE SOUS ENVELOPPE FERMEE - PROHIBITION (NON)

IL RESULTE DE L'ARTICLE 68 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1954 QUE SI LA DELIVRANCE DE COPIE DE L'EXPLOIT SOUS ENVELOPPE FERMEE N'EST PAS NECESSAIRE LORSQUE CETTE COPIE EST REMISE A LA PARTIE ELLE-MEME, CETTE FORMALITE N'EST PAS EN CE CAS PROHIBEE. ON NE SAURAIT DONC, POUR PRETENDRE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ARRET EST IRREGULIERE ET N'A PU FAIRE COURIR LES DELAIS DE POURVOI, ALLEGUER QUE LES MENTIONS : REMISE A PERSONNE ET SOUS ENVELOPPE FERMEE, PORTEES SUR LA COPIE DELIVREE PAR L'HUISSIER, SONT CONTRADICTOIRES.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963009, Bull. civ.N° 218
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 218

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963009