| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006963011
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963011
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSTITUTION DE SOCIETE - CARACTERE DEFICITAIRE DE L'AFFAIRE APPORTEE PAR UN CO-ASSOCIE - DEFAUT DE RENSEIGNEMENTS
SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN NOTAIRE QUI A COMMIS UNE FAUTE, EN INCITANT SON CLIENT A CONSTITUER UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SANS LE RENSEIGNER SUR LE CARACTERE DEJA DEFICITAIRE DE L'AFFAIRE DE SON ASSOCIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI SE LIMITE A L'APPORT INITIAL ET QUE LES DIVERS VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SUITE EN PLEINE CONNAISSANCE DE LA SITUATION N'ONT PAS DE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LES AGISSEMENTS DU NOTAIRE. ET, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA CREATION DE CETTE SOCIETE, ILS DECIDENT VALABLEMENT QUE SEUL LE MARI QUI S'EST ENGAGE DANS CELLE-CI PEUT OBTENIR LA RESTITUTION DE L'APPORT, ET NON SA FEMME, BIEN QU'ELLE ALLEGUE QUE LES FONDS INVESTIS PROVENAIENT DE LA SUCCESSION DE SON PERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963011, Bull. civ.N° 220Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 220
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963011
