| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006961853
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006961853
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER SI UN ARRETE PREFECTORAL QUI PREVOIT POUR LES TERRES D'UNE CERTAINE CATEGORIE UN FERMAGE EN BLE VARIANT ENTRE UN MINIMUM ET UN MAXIMUM DISPOSE QUE LES CHIFFRES MAXIMA S'ENTENDENT POUR UNE EXPLOITATION EN BON ETAT DE CULTURE AVEC LOCAUX EN BON ETAT, CHEPTEL VIF ET MORT, ETC, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES EXPLOITATIONS LOUEES SANS CHEPTEL SOIENT NECESSAIREMENT LOUEES AU PRIX MINIMUM, ET LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN FIXANT UN CHIFFRE INTERMEDIAIRE.
2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA MERE D'UN PRENEUR DECEDE N'AVAIT DROIT QU'A UNE PART D'UN QUART DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT, DES LORS QUE LE DECES DU PRENEUR ETANT SURVENU EN COURS DE BAIL LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DE CE BAIL SE SONT PARTAGES ENTRE LES HERITIERS ET QUE PAR AILLEURS LE FRERE DU DE CUJUS AYANT OBTENU UN BAIL DE NEUF ANS AUQUEL LA MERE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, CELLE-CI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'INDEMNITE DU PRENEUR SORTANT QUE DANS LA LIMITE DE SES DROITS DANS L'HERITAGE.
3EME STATUANT SUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA MISSION CONFIEE A UN EXPERT LORS DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION D'EVALUER LES INDEMNITES DE PLUS-VALUE POUR PLANTATIONS NOUVELLES N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE PROPRIETAIRE AIT DONNE SON AUTORISATION POUR DES PLANTATIONS IRREGULIEREMENT FAITES ET REFUSER PAR SUITE AU PRENEUR TOUTE INDEMNITE POUR CES PLANTATIONS. ET EN DISTINGUANT ENTRE CES PLANTATIONS IRREGULIERES ET D'AUTRES DONT ELLE A TENU COMPTE AU PRENEUR, ELLE A NECESSAIREMENT VOULU ECARTER LES CONCLUSIONS DU PRENEUR SUIVANT LESQUELLES CES PLANTATIONS AVAIENT UN CARACTERE D'ENTRETIEN NORMAL NE NECESSITANT AUCUNE AUTORISATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961853, Bull. civ.N° 347Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 347
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961853
