| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 avril 1963, JURITEXT000006963008

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963008
Date de la décision : 26/04/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - REMISE EN VIGUEUR - CONDITIONS

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE DE LA RESILIATION DU CONTRAT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT LITIGIEUX ET CONDAMNER CELLE-CI A GARANTIR L'ASSURE, ADMET L'EXISTENCE D'UN NOUVEL ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE LENDEMAIN DU SINISTRE POUR REMETTRE EN VIGUEUR LES POLICES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA DATE A LAQUELLE CE NOUVEL ACCORD A PRIS EFFET.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 26 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963008, Bull. civ.N° 217
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 217

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963008