| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1963, JURITEXT000006961855
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006961855
Date de la décision : 25/04/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'INTERDIT PAS LA REPRISE AU PROFIT DE DESCENDANTS MINEURS. AINSI UNE COUR D'APPEL A PU ACCORDER LA REPRISE AU PROFIT DE DEUX ENFANTS MINEURS DONT L'UN DEVAIT ATTEINDRE SA MAJORITE DANS L'ANNEE ET L'AUTRE ETAIT AGE DE DIX-SEPT ANS, DES LORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE, POURSUIVANT LEURS ETUDES, ILS DEVAIENT RESIDER HORS DU DOMICILE DE LEURS PARENTS.
2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE D'ACCORDER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A UN LOCATAIRE EVINCE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE QUI PRETENDAIT EXERCER DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE SEUL FAIT QUE CE LOCATAIRE SE SOIT LIVRE A QUELQUES ACTES PROFESSIONNELS A SON DOMICILE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22, L'ACTIVITE PRINCIPALE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE QUI CONSISTE A VISITER LA CLIENTELE AYANT LIEU NORMALEMENT AU DEHORS, LA COUR D'APPEL A RELEVE D'UNE PART QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE PROPRIETAIRE AIT CONNU CETTE ACTIVITE NI QU'IL L'AIT AUTORISEE ET D'AUTRE PART QUE LA DISPOSITION DES LIEUX TELLE QUE DECRITE DANS LE CONTRAT DE BAIL FAISAIT APPARAITRE QUE LA LOCATION AVAIT ETE FAITE A USAGE EXCLUSIF D'HABITATION.
3EME LA LOI DU 4 AOUT 1962, EN CE QU'ELLE REFUSE AUX PROPRIETAIRES AGES DE MOINS DE SOIXANTE-CINQ ANS L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE DE PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS ET NON ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU, N'EST PAS RETROACTIVE. PAR SUITE LE LOCATAIRE AGE DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, EVINCE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ANTERIEURE A LA PROMULGATION DE CETTE LOI EST MAL FONDE A EN INVOQUER LE BENEFICE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 avr. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006961855, Bull. civ.N° 349Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 349
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006961855
