La jurisprudences de France - page 144506
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964224
COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964225
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECARTS DE LANGAGE - EPOUSE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DISANT A SON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964226
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964227
1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964228
1ER INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE 1ER SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964229
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - REFUGIE APATRIDE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964513
AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DROIT DE RETENTION - PORTEE SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964514
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PRIX - REVISION - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - LOYER DIVISE EN DEUX PARTIES INDEXEES DIFFEREMMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964515
1ER FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT CONSTITUTION DE SURETES - CAUTIONNEMENT GARANTI PAR UNE...
| France, Conseil constitutionnel, 11 juin 1963, 63-22
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 17 mai 1963 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 17 al 2, 19 et 20 ; 1. Considérant que les dispositions des articles 44 al 3 et 45 al 1 et 2 du Règlement du Sénat, dans la rédaction qui leur a été donnée par la résolution susmentionnée, ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution ; Décide : Article premier...
