| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964224

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964224
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION AUX INSTANCES POSTERIEURES AU 2 MARS 1959

LE DROIT D'APPELER CONTRE UN JUGEMENT SE PRONONCANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'EST PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 169 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DES LORS QUE LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS DE CET INCIDENT AVANT LE 2 MARS 1959, ET CE QUAND BIEN MEME LA DECISION AURAIT ETE RENDUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964224, Bull. civ.N° 435
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 435

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964224