| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964513

Synthèse

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964513
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

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Analyses

AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DROIT DE RETENTION - PORTEE

SI, APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LE VENDEUR A CREDIT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE EST, PAR UNE FICTION LEGALE, REPUTE, A RAISON DU GAGE QUI LUI EST CONFERE, AVOIR, JUSQU'AU PAYEMENT DU PRIX, CONSERVE LA POSSESSION DU VEHICULE ET JOUIT PAR SUITE D'UN DROIT DE RETENTION SUR CELUI-CI, IL PERD LA FACULTE D'EXCIPER DUDIT DROIT LORSQUE, NON DESINTERESSE, IL POURSUIT LUI-MEME LA VENTE DE SON GAGE OU, LORSQUE LE DEBITEUR AYANT ETE DECLARE DEPUIS EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, IL DONNE SON AGREMENT A LA VENTE POURSUIVIE PAR LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964513, Bull. civ.N° 293
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 293

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964513