| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 1963, JURITEXT000006964515
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006964515
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER LORSQUE DEPUIS LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS, UN DEBITEUR DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI A SON GENDRE ET A CONSTITUE UNE HYPOTHEQUE SUR DES IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET QU'A LA SUITE DE LA FAILLITE DE L'EMPRUNTEUR, LE PRETEUR A INTENTE UNE PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE SUR LES IMMEUBLES HYPOTHEQUES DONT LA VENTE A ETE ORDONNEE PAR DECISION DE JUSTICE, UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER CET ACTE DE CAUTIONNEMENT ET DE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE INOPPOSABLE A LA MASSE EN RAISON DE SON CARACTERE DE LIBERALITE DES LORS QU'ELLE A OBSERVE QUE CE DEBITEUR SAVAIT QUE SA FILLE ET SON GENDRE ETAIENT DANS UNE SITUATION FINANCIERE TRES MAUVAISE ET QUE L'OPERATION NE POUVAIT PROFITER QU'A EUX DEUX, QU'IL S'EST AINSI VOLONTAIREMENT APPAUVRI SANS AUCUNE CONTREPARTIE ET QUE LE FAIT QU'IL N'A PAS EXPRESSEMENT RENONCE A SON RECOURS EVENTUEL ET D'AILLEURS ILLUSOIRE CONTRE LES DEBITEURS PRINCIPAUX NE POUVAIT TRANSFORMER SON GESTE EN UN ACTE A TITRE ONEREUX.
2EME LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DANS L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, LA CREANCE HYPOTHECAIRE POSTERIEURE A LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE FIGURE QUE POUR MEMOIRE, QU'AUCUNE PRODUCTION DU CREANCIER NE SE TROUVE AU DOSSIER, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE CREANCE AIT ETE VERIFIEE ET ADMISE POUR LE TOUT OU POUR PARTIE SEULEMENT, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL N'Y A PAS EU D'ADMISSION VERITABLE ET IRREVOCABLE DE CETTE CREANCE POUVANT FAIRE OBSTACLE A UNE ACTION EN INOPPOSABILITE.
3EME LE FAIT PAR UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'AVOIR ENGAGE DIVERSES ACTIONS EN VERTU DES ARTICLES 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE, SANS FAIRE ALLUSION A UN CAUTIONNEMENT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE, CONSENTI PAR LE DEBITEUR APRES LA DATE DE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS NE SAURAIT IMPLIQUER LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE CES SURETES OU LA RENONCIATION A SE PREVALOIR PAR LA SUITE DE LEUR INOPPOSABILITE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964515, Bull. civ.N° 298Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 298
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964515
