| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964229

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964229
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - REFUGIE APATRIDE

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ETRANGER LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE IL EST DEVENU TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR SALARIE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'INTERESSE, ETRANGER REFUGIE, APPORTE LA PREUVE QU'IL A TRAVAILLE, BENEFICIANT DU STATUT DE REFUGIE APATRIDE, PENDANT CETTE PERIODE ET PRESENTE UNE CARTE D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964229, Bull. civ.N° 445
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 445

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964229