| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964228

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964228
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - POINT DE DEPART - DEMANDE EN JUSTICE.

1ER SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES RECLAMEES SONT DUS A PARTIR DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER, LE MEME EFFET DOIT ETRE ATTACHE A LA DEMANDE EN JUSTICE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET CONDAMNE UNE CAISSE PRIMAIRE A PAYER A UN EMPLOYEUR LES INTERETS AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME REPRESENTANT DES COTISATIONS INDUMENT PERCUES JUSQU'A LA DATE OU CETTE SOMME AURA ETE REMBOURSEE.

2EME CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - EXECUTION DE LA DECISION CASSEE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - RESPONSABILITE DE LA CAISSE.

2EME LA PARTIE QUI EXECUTE UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ET, SI ENSUITE DE LA CASSATION INTERVENUE, LA NOUVELLE DECISION REND DROIT A SON ADVERSAIRE, ELLE EST TENUE DE L'INDEMNISER DE L'ENTIER PREJUDICE QUE CELUI-CI A SOUFFERT DU FAIT DE CETTE EXECUTION. PAR SUITE, UN ARRET EST FONDE A CONDAMNER UNE CAISSE PRIMAIRE A PAYER A UN EMPLOYEUR, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LES INTERETS AU TAUX LEGAL DU MONTANT DES COTISATIONS LITIGIEUSES DONT CETTE CAISSE AVAIT EXIGE LE VERSEMENT A LA SUITE D'UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964228, Bull. civ.N° 441
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 441

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964228