| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964226

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964226
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE MENTION AMBIGUE FIGURANT AU PREAMBULE (NON)

L'ENONCIATION FORMELLE DU DISPOSITIF D'UN ARRET STATUANT APRES DIVORCE SUR LA GARDE DES ENFANTS, ET SELON LAQUELLE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, RECTIFIE UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE QUI S'EST GLISSEE DANS LE PREAMBULE DE CETTE DECISION, ERREUR RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964226, Bull. civ.N° 439
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 439

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964226