| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964227

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964227
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ENONCIATIONS FINALES - CONTRADICTION AVEC UNE MENTION AMBIGUE FIGURANT AU PREAMBULE (NON).

1ER LA MENTION FINALE D'UN ARRET, SELON LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES DEBATS, SANS EN EXCEPTER LA LECTURE DES CONCLUSIONS DES AVOUES ET DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME COMPLETANT UNE PREMIERE MENTION ET AU BESOIN LA RECTIFIANT

2EME MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - PREUVE - MENTION DE LA DECISION - MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC.

2EME LORSQU'UN ARRET PORTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, IL S'ENSUIT QUE L'AFFAIRE LUI A ETE COMMUNIQUEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964227, Bull. civ.N° 440
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 440

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964227