| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juin 1963, JURITEXT000006964225

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964225
Date de la décision : 12/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECARTS DE LANGAGE - EPOUSE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DISANT A SON MARI QU'IL POUVAIT PARTIR S'IL N'ETAIT PAS CONTENT

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE FAIT PAR UNE EPOUSE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE HABITE PAR LE MENAGE, D'AVOIR DIT A SON MARI QU'IL N'AVAIT QU'A PARTIR S'IL N'ETAIT PAS CONTENT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN MANQUEMENT GRAVE AUX DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 12 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964225, Bull. civ.N° 436
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 436

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964225