La jurisprudences de France - page 144341
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| France, Cour de cassation, Chambre civile, 10 décembre 1900, JURITEXT000006952703
IMPOTS DIRECTS - Existence de la dette envers le Trésor - Contestation - Compétence - Juridiction administrative - Réclamation - Taxe... Annulation, dans l'intérêt de la loi, sur le réquisitoire de M. le Procureur général près la Cour de cassation, d'un Jugement rendu le 7 décembre 1899, par le Tribunal civil de Château-Thierry. Les motifs de l'arrêt font suffisamment connaître l'objet de la contestation. Le Procureur général près la Cour de cassation expose que, pour obtenir payement d'une cote personnelle-mobilière de 5,75 F, inscrite sur le rôle de la commune de Château-Thierry, au nom de Mme Z..., veuve Y..., le receveur des...
| France, Conseil d'État, 07 août 1900, 95817
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Vote de dépenses...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 30 juillet 1900, JURITEXT000006953017
1 MARIAGE - Demande en nullité - Créancier - Intervention Le créancier, y ayant un intérêt né et actuel, peut non seulement demander la... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Gélineau fils, d'un Arrêt rendu, le 31 mai 1898, par la Cour d'appel d'Angers, au profit des époux Z.... ARRET. Du 30 Juillet 1900. LA COUR, Ouï, en l'audience publique de ce jour, M. le conseiller Raynaud, en son rapport, Maîtres Félix X... et Legendre, ce dernier successeur de Maître Dareste, avocats des parties, en leurs observations respectives, ainsi que M. Desjardins, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir immédiatement délibér...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1900, 96550
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour attaquer une...
| France, Conseil d'État, 01 juin 1900, 91008
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Exécution d'urgence - Visa du préfet. 16-02-03-01 En cas...
| France, Conseil d'État, 01 juin 1900, 93010
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT 1 Objet étranger...
| France, Conseil d'État, 04 mai 1900, 93739
16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons -...
| France, Conseil d'État, 04 mai 1900, 96627
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus de voter les sommes nécessaires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile, 28 avril 1900, 00-49813
LA COUR : Sur le premier moyen : Attendu que l'acte par lequel un crédit est ouvert et qui fixe les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire ; Que si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif ; Que, par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est d'ailleurs établi que le crédit ouvert a été réalisé et non...
| France, Conseil d'État, 30 mars 1900, 94041
16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Voitures annonces -...
