| France, Conseil d'État, 07 août 1900, 95817

Synthèse

Numéro d'arrêt : 95817
Date de la décision : 07/08/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Vote de dépenses pour frais de poursuites à intenter par les membres du conseil municipal. [2] Arrêté d'annulation - Visa des lois violées.

16-02-01-01-02[2] L'arrêté par lequel le préfet en conseil de préfecture prononce l'annulation d'une délibération du conseil municipal pour violation qui justifie l'annulation ? - Rés. nég. .

---

Références :

LOI du 05 avril 1880 ART. 63, ART. 65

---

Publications

Proposition de citation : CE, 07 aoû. 1900, n° 95817
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:95817.19000807