| France, Conseil d'État, 01 juin 1900, 93010

Synthèse

Numéro d'arrêt : 93010
Date de la décision : 01/06/1900
Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Objet étranger aux attributions du conseil - [2] Recours sans objet - [3] Demande en annulation portée directement devant le Conseil d'Etat - Mentions injurieuses dans la délibération - [4] Avis du conseil de préfecture.

16-02-01-01 L'intéressé qui a demandé au préfet l'annulation d'une délibération du conseil municipal est-il recevable à déférer directement cette délibération au Conseil d'Etat, faute par le préfet d'avoir statué dans le délai d'un mois à lui imparti par l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. .

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer - Recours.

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Références :

LOI du 14 décembre 1789
LOI du 05 avril 1884 art. 66

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1900, n° 93010
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:93010.19000601