| France, Conseil d'État, 22 juin 1900, 96550
Synthèse
Numéro d'arrêt : 96550Date de la décision : 22/06/1900
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit - Contribuables - Recours direct au Conseil d'Etat.
16-02-01-01-02 La qualité de contribuable autorise-t-elle en l'absence de tout intérêt direct et personnel à poursuivre la déclaration de nullité de délibérations du conseil municipal, par application des art. 65 et 67 de la loi du 5 avril 1884 et à se pourvoir contre les arrêtés d'approbation émanant du préfet ? - Rés. nég. - Cette qualité rend seulement recevable une demande d'annulation pour violation de l'art. 64 de ladite loi par suite de la participation à la délibération de conseillers intéressés à l'affaire qui en fait l'objet. Les intéressés peuvent-ils déférer directement au Conseil d'Etat les délibérations d'un conseil municipal ? - Rés. nég. - Le Conseil d'Etat ne peut être saisi que par voie de recours contre l'arrêté du préfet statuant sur la réclamation.
Références :
LOI du 05 avril 1884 art. 65 et 67
Publications
Proposition de citation : CE, 22 jui. 1900, n° 96550Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:96550.19000622
