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§ France, Cour de cassation, Chambre civile, 28 avril 1900, 00-49813

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00-49813
Numéro NOR : JURITEXT000007070361 ?
Numéro d'affaire : 00-49813
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1900-04-28;00.49813 ?

Texte :

LA COUR :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'acte par lequel un crédit est ouvert et qui fixe les conditions du prêt, n'est soumis, quant à ses effets, qu'à la prescription trentenaire ;

Que si cet acte prévoit que des billets pourront être souscrits pour la réalisation du crédit, cette souscription ne saurait, par elle seule, produire novation vis-à-vis du titre primitif ;

Que, par suite, le prêteur peut, en vertu de ce titre, poursuivre le remboursement de ses avances, alors même que les billets à lui souscrits seraient atteints par la prescription quinquennale, s'il est d'ailleurs établi que le crédit ouvert a été réalisé et non remboursé ;

Attendu, en fait, que l'arrêt attaqué constate que, par acte authentique du 10 septembre 1884, Grimal a ouvert à Emile X... un crédit de 50.000 francs ; que ce crédit a été réalisé et n'a pas été remboursé ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, et bien que les billets par le moyen desquels la réalisation du crédit avait été effectuée fussent prescrits, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement des 50.000 francs par lui encaissés ;

Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen ....

Par ces motifs, rejette ...

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 décembre 1898


Publications :

Proposition de citation: Cass. Chambre civile, 28 avril 1900, pourvoi n°00-49813

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. Ballot-Beaupré
Avocat général : Avocat général : M. Sarrut
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Crépon

Origine de la décision

Formation : Chambre civile
Date de la décision : 28/04/1900
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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