Sens de l'arrêt :
Non-lieu à statuer rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Voitures annonces - Interdiction de circulation.
70 Ordonnance rapportée parte in qua en ce qui concerne le ressort de la préfecture de police, autre que la ville de Paris. Non lieu à statuer.
70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Recours sans objet.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 30 mar. 1900, n° 94041Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
30/03/1900Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 94041
Numéro NOR : CETATEXT000007633725
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-03-30;94041