| France, Conseil d'État, 04 mai 1900, 96627
Synthèse
Numéro d'arrêt : 96627Date de la décision : 04/05/1900
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus de voter les sommes nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office.
16-02-01-01-02 L'arrêté par lequel un préfet en conseil de préfecture annule la délibération d'un conseil municipal refusant de voter les ressources nécessaires pour subvenir à des dépenses inscrites d'office [dans l'espèce, le complément du traitement du garde champêtre, précédemment réduit par le conseil] est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Rés. aff. - La délibération n'est pas étrangère aux attributions du conseil municipal et ne viole ni une loi, ni un règlement d'administration publique, le préfet pouvait seulement procéder à l'établissement d'office de la recette nécessaire.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 149, 63, 65
Publications
Proposition de citation : CE, 04 mai. 1900, n° 96627Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:96627.19000504
