| France, Conseil d'État, 04 mai 1900, 93739
Synthèse
Numéro d'arrêt : 93739Date de la décision : 04/05/1900
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-04,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des foires et marchés - Réglementation de la vente des poissons - Détournement de pouvoirs.
16-03-04 A été annulé l'arrêté d'un maire réglementant la vérification et la vente du poisson de façon à obliger tous les pêcheurs à se servir de l'intermédiaire du concessionnaire de la halle et à lui payer les taxes portées au tarif, non seulement pour la vérification, mais encore pour la vente à la criée du poisson, sans distinction entre les poissons destinés à la consommation locale et ceux qui sont directement vendus pour le dehors : cet arrêté a été pris, non en vue de la salubrité publique, mais en vue de l'intérêt financier de la commune.
Références :
1. CF. Trottin 1900-12-21 p. 804
Publications
Proposition de citation : CE, 04 mai. 1900, n° 93739Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:93739.19000504
