La jurisprudences de France - page 144223
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 juin 1963, 63-90998
RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - SUSPICION LEGITIME - OPPOSITION - PERSONNE POUVANT LA FORMER - DEMANDEUR A LA REQUETE NON. LA VOIE DE... IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962, QUI A REJETE SA REQUETE EN RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION QUE CELUI DE PERPIGNAN, D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FAUX LA COUR, VU LES ARTICLES 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'OPPOSITION CONTRE UN ARRET PRONONCANT EN MATIERE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME NE PEUT ETRE FORMEE QUE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006962073
AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - MONTANT DE LA CONDAMNATION -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006962074
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - MOTIF FIXANT LE POINT DE CHOC STATUANT SUR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006962075
COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - IMPARITE - PRESOMPTION DE REGULARITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006962076
1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - CONCLUSIONS L'INVOQUANT - REPONSE NECESSAIRE 1ER LES JUGES D'APPEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006963187
1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - VERIFICATION PAR LA COUR D'APPEL - NECESSITE NON...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 1963, JURITEXT000006963292
1ER SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - DEFINITION - AVANCES CONSENTIES PAR LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1963, JURITEXT000006963496
ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - PROROGATION POUR CHARGES DE FAMILLE - AGENT AYANT OPTE POUR LE REGIME DE LA LOI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1963, JURITEXT000006963498
CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE - PREJUDICE - EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1963, JURITEXT000006963499
1ER CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE - PREJUDICE - EVALUATION SOUVERAINE DES JUGES DU...
