| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006963187

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963187
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - EXISTENCE - VERIFICATION PAR LA COUR D'APPEL - NECESSITE (NON).

1ER LE FAIT POUR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT QUE LES PARTIES N'ONT PU ETRE CONCILIEES, LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE VERIFIER S'IL A ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION.

2EME SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EMPLOYEUR - DEFINITION - DISTINCTION ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR INDEPENDANT.

2EME IL RESULTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST RESERVEE A CELUI QUI N'EMPLOIE AUCUN SALARIE. PAR SUITE, UN AVOUE QUI OCCUPE UNE DACTYLOGRAPHE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE EXONERE DU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963187, Bull. civ.N° 471
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 471

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963187