| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006962075

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962075
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - IMPARITE - PRESOMPTION DE REGULARITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 MODIFIE, LORSQUE LES MEMBRES D'UNE COUR D'APPEL SIEGEANT DANS UNE AFFAIRE SERONT EN NOMBRE PAIR, LE DERNIER DANS L'ORDRE DU TABLEAU S'ABSTIENDRA. BIEN QU'UN ARRET D'UNE COUR D'APPEL, RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE MENTIONNE LES NOMS DE SIX MAGISTRATS, LA MENTION QU'IL A ETE RENDU APRES EN AVOIR ETE DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI LAISSE PRESUMER QUE LA REGLE DE L'IMPARITE DANS LE DELIBERE A ETE OBSERVEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962075, Bull. civ.N° 462
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 462

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962075