| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006962073
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962073
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - MONTANT DE LA CONDAMNATION - APPEL - PRISE EN CONSIDERATION DE LA DEMANDE INCIDENTE - IMPOSSIBILITE
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74, PARAGRAPHE B, DU DECRET DU 30 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 JUIN 1948, EXCLUENT TOUTE DISTINCTION ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE EN PREMIERE INSTANCE ET LA DEMANDE INCIDENTE EN APPEL, PUISQUE, SEUL, LE MONTANT DE LA CONDAMNATION DOIT, EN DEFINITIVE, SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION REJETANT L'OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE TAXE QUI A CALCULE LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE, A LA FOIS SUR LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ET SUR LA SOMME DEMANDEE PAR L'APPELANT INCIDENT - EN CONSIDERANT QUE L'INTERET DU LITIGE DEVAIT ETRE DETERMINE PAR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ET PAR L'IMPORTANCE DE L'AFFAIRE RESULTANT DES CONCLUSIONS PRISES SUR L'APPEL INCIDENT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962073, Bull. civ.N° 460Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 460
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962073
