| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006962074
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962074
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - MOTIF FIXANT LE POINT DE CHOC
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU ILS SE CROISAIENT, ET SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'EN EFFET SI DES DEBRIS DU PHARE DU VELOMOTEUR AVAIENT ETE TROUVES SUR LA PARTIE GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE SA MARCHE, LA VICTIME ELLE-MEME AINSI QUE PLUSIEURS DE SES AFFAIRES AVAIENT ETE RELEVEES SUR LA PARTIE DROITE, ONT AINSI, ECARTE LA FORCE MAJEURE ET IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS. ILS PEUVENT DONC - LA VOITURE RESTANT L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET AUCUN FAIT N'AYANT PU ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU VELOMOTORISTE, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL PAR UN JUGEMENT RELAXANT L'AUTOMOBILISTE ET FIXANT LE POINT DE CHOC, PAR UNE SIMPLE HYPOTHESE QUI, N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE CIVIL, QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962074, Bull. civ.N° 461Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 461
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962074
