| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1963, JURITEXT000006963499
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963499
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1ER IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, AU SEUL MOTIF DE L'EQUITE, FIXE L'INDEMNITE DUE A UN AGENT DE LA SNCF, MIS PREMATUREMENT A LA RETRAITE A 85 % ET NON A 100 % DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LA PENSION DE RETRAITE ; EN EFFET S'AGISSANT UNIQUEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, CETTE EVALUATION DES JUGES DU FOND, FAITE COMPTE TENU DES AVANTAGES ET DES INCONVENIENTS QUE COMPORTAIT LA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
2EME EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE, DANS LA FIXATION DU TOTAL DES EMOLUMENTS D'UN AGENT ACTIF DE LA SNCF SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DU PREJUDICE RESULTANT DE SA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE, IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DES ALLOCATIONS POUR RESIDENCE D'EMPLOI A L'ETRANGER ; EN EFFET CES ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES ETANT DESTINEES A ASSURER UN NIVEAU DE VIE SUFFISANT AUX AGENTS A L'ETRANGER EN TENANT COMPTE DES SUJETIONS ET FRAIS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DU DEPAYSEMENT ET L'OBLIGATION POUR L'INTERESSE DE RESIDER A L'ETRANGER AYANT CESSE AVEC SA MISE A LA RETRAITE, IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE CET ELEMENT ALLEGUE DE PREJUDICE ET LA FAUTE DE LA SNCF.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963499, Bull. civ.N° 543Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 543
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963499
