| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1963, JURITEXT000006962076
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006962076
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER UNE DECISION QUI DEBOUTAIT UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET PRONONCER CELUI-CI A SON PROFIT SANS S'EXPLIQUER SUR LA RECONCILIATION INVOQUEE PAR LA FEMME -LAQUELLE AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, AVAIT AINSI REPRIS IMPLICITEMENT LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES DEVANT LE TRIBUNAL ET SELON LESQUELLES LES FAITS INVOQUES CONTRE ELLE PAR SON MARI ETAIENT TOUS ANTERIEURS A UNE INSTANCE EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT INTRODUITE ET DONT ELLE AVAIT ACCEPTE DE SE DESISTER SUR SES SUPPLICATIONS.
2EME EN SE BORNANT A CONCLURE A LA CONFIRMATION D'UN JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE A SON PROFIT, UNE EPOUSE REPREND, PAR LA MEME, DEVANT LA COUR D'APPEL, SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE. IL S'ENSUIT QUE LORSQUE CETTE EPOUSE A INVOQUE A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE L'ADULTERE ET LES INJURES GRAVES DU MARI A RAISON DES LIAISONS ADULTERINES PUBLIQUES ET OSTENTATOIRES DE CE DERNIER ETABLIES PAR LES ENQUETE ET CONTRE-ENQUETE, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, SANS DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DE CES CONCLUSIONS, DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT INVOQUE LES MEMES FAITS QUE CEUX AYANT ANTERIEUREMENT SERVI DE BASE AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DES LORS QUE CETTE DERNIERE DECISION AVAIT ETE FONDEE SUR UN CONSTAT D'ADULTERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006962076, Bull. civ.N° 463Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 463
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006962076
