| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1963, JURITEXT000006963498
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006963498
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE - PREJUDICE - EVALUATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND
IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE LA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE D'UN AGENT DE LA SNCF ET EVALUE AU JOUR DE LA DECISION, COMPTE TENU DU RETARD AVEC LEQUEL IL EN ETAIT OBTENU REPARATION, ETAIT SUFFISAMMENT REPARE PAR L'ALLOCATION DE 85 % DE LA DIFFERENCE ENTRE LES EMOLUMENTS D'ACTIVITE ET LA PENSION DE RETRAITE, ET DU MONTANT D'INTERETS PRECISES QUANT A LEUR TAUX ET A LEUR DATE DE DEPART, INFIRMANT AINSI PARTIELLEMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FIXE LA REPARATION A 100 % DE CETTE DIFFERENCE ; EN EFFET LE MONTANT DE LA CREANCE INDEMNITAIRE TOTALE AINSI FIXEE PAR LES JUGES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963498, Bull. civ.N° 542Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 542
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963498
