| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1963, JURITEXT000006963496

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963496
Date de la décision : 26/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

---

Analyses

ALSACE-LORRAINE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - RETRAITE - PROROGATION POUR CHARGES DE FAMILLE - AGENT AYANT OPTE POUR LE REGIME DE LA LOI LOCALE DU 31 MARS 1873

LES AGENTS DE LA SNCF DE L'ANCIEN RESEAU DES CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE, AYANT OPTE POUR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE DROIT LOCAL, ONT CONTINUE A BENEFICIER APRES LE 9 JANVIER 1954, MALGRE LE SILENCE DU DECRET INTERVENU A CETTE DATE, DES PROROGATIONS DE SERVICES POUR CHARGES DE FAMILLES PREVUES PAR LES LOIS ANTERIEURES QUI LEUR SONT RESTEES APPLICABLES.

---

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

---

Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 26 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963496, Bull. civ.N° 540
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 540

---

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963496