La jurisprudences de France - page 144158
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1963, 62-93121
1° PRESSE - DIFFAMATION - ALLEGATION OU IMPUTATION D'UN FAIT PRECIS - DEFINITION. 1° POUR CONSTITUER UNE DIFFAMATION, L'ALLEGATION OU... REJET DU POURVOI DE X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 16 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INJURE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FNTR PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET SUIVANTS, 33, 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 décembre 1963, 62-93686
1° PRESCRIPTION - ACTION PUBLIQUE - INTERRUPTION - ACTES DE POURSUITES - PROCES-VERBAUX - RECHERCHE ET CONSTATATION DE L'INFRACTION. 1° LA... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 NOVEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006963176
BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSE IMMORALE - LIEU DE DEBAUCHE - LOI DU 13 AVRIL 1946 - PORTEE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006963177
USUFRUIT - DROITS DE L'USUFRUITIER - ARBRES DE HAUTE FUTAIE - PEUPLIERS IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 591 ET 592 DU CODE CIVIL QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964009
ALSACE-LORRAINE - PROPRIETE IMMOBILIERE - LIVRE FONCIER - INSCRIPTION - NECESSITE - DROITS DES USAGERS DES USOIRS NON LES DROITS DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964010
1ER ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - ETENDUE - PREUVE - CHARGE - DEMANDE EN GARANTIE COMPLEMENTAIRE 1ER IL INCOMBE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964928
BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1963, JURITEXT000006964929
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - ARTICLE 29 PRIMITIF - FORCLUSION - LOI DU 5 JANVIER 1957 - CONDITIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1963, JURITEXT000006965605
CORSE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DECRET DU 24 AVRIL 1811 - DROITS SUR LES ALCOOLS - ASSIMILATION AU REGIME DU CONTINENT NON LE DECRET DU...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1963, JURITEXT000006965606
1ER MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT STIPULE REVOCABLE ADNUTUM - ABUS DE DROIT - PORTEE 1ER LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MANDAT...
