| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 décembre 1963, JURITEXT000006965606
Synthèse
Formation : Chambre commercialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006965606
Date de la décision : 03/12/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale
Analyses
1ER LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL PREVOYANT LA REVOCATION AD NUTUM DU MANDATAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE MANDANT REPONDE ENVERS LE MANDATAIRE DE L'ABUS QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE CE DROIT DE REVOCATION.
2EME NE CARACTERISE PAS L'ABUS COMMIS PAR UN MANDANT EN RESILIANT UN CONTRAT DE MANDAT COMMERCIAL STIPULE REVOCABLE AD NUTUM, L'ARRET QUI ENONCE QUE LE MANDANT A ADRESSE AUX CLIENTS DU MANDATAIRE UNE CIRCULAIRE LES INVITANT A S'ADRESSER DESORMAIS A LA SUCCURSALE QU'ELLE CREAIT ET EN DEDUIT QUE CE FAISANT, LE MANDANT TENDAIT A S'APPROPRIER DEFINITIVEMENT LA CLIENTELE DU MANDATAIRE EN TENTANT D'EMPECHER CELUI-CI DE PROPOSER UNE AUTRE MARQUE A SA CLIENTELE COMME IL EN AVAIT LE DROIT, ALORS QUE LE MANDANT N'ABUSAIT PAS DE SON DROIT DE REVOCATION AD NUTUM EN CHERCHANT A VENDRE DIRECTEMENT ET SANS INTERMEDIAIRE SES PRODUITS AUX ACHETEURS DE CEUX-CI ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QUE LA REVOCATION DU MANDAT EMPECHAIT LE MANDATAIRE DE PROPOSER D'AUTRES MARQUES A SA CLIENTELE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 03 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006965606, Bull. civ.N° 520Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 520
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006965606
