| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 décembre 1963, JURITEXT000006963176
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963176
Date de la décision : 03/12/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSE IMMORALE - LIEU DE DEBAUCHE - LOI DU 13 AVRIL 1946 - PORTEE
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE EXPLOITANT DANS LES LIEUX UNE MAISON DE TOLERANCE AVAIT ETE ARRETEE PAR LES AUTORITES ALLEMANDES QUI AVAIENT IMPOSE LA RESILIATION DU BAIL ET QU'EN 1946, L'IMMEUBLE AVAIT ETE OCCUPE PAR L'ETAT FRANCAIS, RELEVE EXACTEMENT QUE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 AYANT INTERDIT LES MAISONS DE TOLERANCE ET ORDONNE LEUR FERMETURE ET LEUR EVACUATION SANS INDEMNITE, IL S'ENSUIT QUE LES LOCATAIRES EXPLOITANT LESDITES MAISONS SONT SANS DROIT A SE PREVALOIR AUJOURD'HUI DE BAUX CONTRACTES AUTREFOIS, ET DEBOUTE CETTE LOCATAIRE DE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE CONTRE L'ARRET QUI A ESTIME QUE L'ETAT FRANCAIS ETAIT EN DROIT D'OCCUPER LES LIEUX.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 déc. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963176, Bull. civ.N° 531Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 531
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963176
